L’obligation des défibrillateurs : Que dit la loi ?
Défibrillateurs dans les ERP et entreprises : obligations légales
"Selon le Code de la construction et de l'habitation, les défibrillateurs sont devenus indispensables dans les Établissements Recevant du Public (ERP). CardioPro, spécialiste en solutions de santé, est là pour vous guider dans la sécurisation de vos espaces avec des offres accessibles."
(Anthony, M. - Fondateur de Cardiopro)
Dates clés des obligations liées aux défibrillateurs
Évolution de la Réglementation des Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE)
2022 : DAE obligatoires dans certains ERP de catégorie 5
Depuis le 1er janvier 2022, certains ERP de catégorie 5, comme les écoles, musées, et structures pour personnes âgées, doivent être équipés de DAE. Cette mesure garantit un accès rapide pour sauver des vies.
2021 : Extension aux ERP de catégorie 4
Depuis le 1er janvier 2021, les ERP accueillant jusqu’à 300 personnes (catégorie 4) sont concernés.
2020 : Obligation pour les ERP des catégories 1 à 3 et initiatives majeures
Depuis 2020, les Établissements Recevant du Public (ERP) des catégories 1 à 3 accueillant plus de 300 personnes doivent obligatoirement s’équiper d’un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE). Parallèlement, le statut de citoyen sauveteur, créé en juillet 2020, encourage les gestes de secours grâce à une protection juridique, tandis que le lancement de Géo’DAE, une base nationale géolocalisant ces dispositifs, facilite leur accès rapide en cas d’urgence.
2019 : Signalisation obligatoire des DAE
Depuis octobre 2019, les DAE doivent être clairement signalés et facilement accessibles selon des normes définies.
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Les obligations légales liées à l’installation des défibrillateurs en entreprise
Depuis le décret du 19 décembre 2018, certains établissements, en particulier les Établissements Recevant du Public (ERP), doivent installer un défibrillateur automatique externe (DAE). Cette obligation varie selon la capacité d’accueil :
- ERP 1 : plus de 1 500 personnes
- ERP 2 à 5 : jusqu’à 1 500 personnes, selon des seuils spécifiques.
Les entreprises non classées comme ERP ne sont pas directement concernées par cette obligation, mais le Code du travail impose à l’employeur de garantir la santé et la sécurité des employés, incluant la disponibilité de matériel de premiers secours adapté.
Évaluation des risques professionnels
Avant l'achat ou la location d’un DAE, une évaluation des risques doit être effectuée avec la médecine du travail. Les critères incluent :
- Effectifs importants ou présence de personnes à risque (plus de 50 ans)
- Activités présentant des dangers spécifiques (électricité, effort physique)
- Délais d’intervention prolongés des secours
Quelles sont vos obligations concernant votre DAE en 2025 ?
Maintenance du défibrillateur
Le propriétaire d’un défibrillateur a l’obligation légale d’assurer sa maintenance, y compris la vérification des accessoires (batteries, électrodes) conformément aux normes des dispositifs médicaux. Cela inclut un contrôle régulier du bon fonctionnement de l’appareil et de ses composants essentiels. Il est primordial que le matériel soit toujours opérationnel pour répondre efficacement en cas d’urgence.
Entretien du défibrillateur
Pour un entretien optimal, suivez les recommandations du fabricant, mettez à jour les composants et surveillez les éléments comme la batterie (1 à 5 ans de durée de vie) et les électrodes (2 à 7 ans). L’utilisation d’accessoires comme le HeartSine Gateway permet un suivi à distance pour garantir que votre DAE est prêt en tout temps.
Signalisation
Les établissements ouverts au public doivent respecter les normes de signalisation des DAE. Selon l’Arrêté du 29 octobre 2019, la signalétique doit être claire et visible, avec des affiches indiquant l'emplacement précis du défibrillateur. Une étiquette lisible doit être apposée sur ou près du boîtier pour assurer une identification rapide.
Déclaration
La déclaration des DAE dans la base de données Géo’DAE est obligatoire. Cela permet de localiser rapidement les défibrillateurs en cas d’urgence et ainsi de maximiser les chances de survie d’une victime. Votre participation à cette base de données contribue directement à la sécurité publique.
FAQ : Défibrillateur obligatoire
Est-ce obligatoire d'avoir un DAE dans une entreprise ?
Les ERP de catégories 1 à 5 doivent obligatoirement avoir un DAE. Pour les autres entreprises, c'est recommandé, car le Code du travail exige la mise en place de mesures de sécurité, y compris pour les premiers secours.
Comment déclarer un DAE ?
Le DAE peut être déclaré sur le portail Géo’DAE via un formulaire, un fichier ou une interface technique entre le système de l'exploitant et la base de données nationale.
Faut-il être formé pour utiliser un DAE ?
La formation n'est pas obligatoire. Les DAE sont conçus pour être utilisés par tout le monde, avec des instructions vocales et visuelles. Cependant, une formation en premiers secours et RCP est conseillée pour une intervention plus efficace.
Qui installe le défibrillateur ?
Si le DAE nécessite un raccordement électrique, un électricien doit l'installer. Sinon, toute personne peut procéder à son installation. D'ailleurs, notre équipe de CardioPro s'en charge.
Nos produits sont sélectionnés sur des critères qualité et répondants aux normes en vigueur
Une permanence technique téléphonique 7 jours/7 est mise à votre disposition
Un service maintenance attentif à vos besoins et une intervention en moins de 72h
Une équipe réactive et un suivi personnalisé de votre commande
Une veille permanente de l’évolution de la législation relative aux défibrillateurs
Une offre qui s’adapte à votre situation (achat/ location)
Des experts engagés, disponibles et à votre écoute
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